Législation comparée
Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
(Journal officiel N° L 077 du 14/03/1998 p. 0036 - 0043)
Loi française Profession d'Avocat
(Lire le document)
Directives 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
(Journal officiel N° L 078 du 26/03/1977 p. 0017 - 0018)
Codes Guinéens
CODE CIVIL
CODE DE PROCEDURE PENALE
CODE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (Parties 1 & 2)
CODE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (Partie 3)
CODE DES ACTIVITES ECONOMIQUES (Partie 4)
CODE DES DOUANES
CODE DU TRAVAIL
CODE PENAL
(Bientôt en ligne)
CODE DE SANTE PUBLIQUE
CODE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
CODE DE L'EAU
CODE ELECTORAL